Abrogé par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 13 (V)
Créé le 7 septembre 1982 · Abrogé le 15 février 2010
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Exécution d'un décret sur le commerce extérieur
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.