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Décret n°82-722 du 16 août 1982

Article 5

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Abrogé depuis le dimanche 1 août 2004

Abrogé parDécret n°2004-777 du 29 juillet 2004art. 21 (V) JORF 1er août 2004

En vigueur du vendredi 2 avril 1982 au samedi 31 juillet 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.