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Décret n°82-722 du 16 août 1982

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.

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Créé le 2 avril 1982 · Abrogé le 1 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 avril 1982 au samedi 31 juillet 2004

Source : Légifrance