Décret n°82-719 du 16 août 1982

Article 25

Créé le 17 août 1982

L'agence rembourse les chèques-vacances, dans les conditions fixées par l'article 5 de l'ordonnance du 26 mars 1982, aux collectivités publiques et aux prestataires de services, après avoir vérifié que ces derniers ont l'agrément visé à l'article 20 du présent décret. Ce remboursement intervient au plus tard dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception des chèques-vacances par l'agence.

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En vigueur du mardi 17 août 1982 au vendredi 6 octobre 2006