Abrogé7 octobre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
Créé le 17 août 1982
L'agence rembourse les chèques-vacances, dans les conditions fixées par l'article 5 de l'ordonnance du 26 mars 1982, aux collectivités publiques et aux prestataires de services, après avoir vérifié que ces derniers ont l'agrément visé à l'article 20 du présent décret. Ce remboursement intervient au plus tard dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception des chèques-vacances par l'agence.