En vigueur depuis le 17 août 1982
Dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme "greffier" est substitué à celui de "secrétaire-greffier".
Décret n°82-716 du 10 août 1982
Dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme "greffier" est substitué à celui de "secrétaire-greffier".
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En vigueur depuis le 17 août 1982
Dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme "greffier" est substitué à celui de "secrétaire-greffier".
En vigueur depuis le mardi 17 août 1982
Source : Légifrance