Créé le 5 août 1982
Les textes relatifs à la création et au fonctionnement des organismes énumérés à l'article 1er du présent décret sont abrogés.
Décret n°82-685 du 3 août 1982
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 août 1982