Créé le 22 juillet 1982
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 ainsi que celles de l'article 4.1 du décret susvisé du 22 août 1978 modifié ne sont pas applicables aux instituteurs régis par le présent décret.
Décret n°82-622 du 19 juillet 1982
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 1982
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 ainsi que celles de l'article 4.1 du décret susvisé du 22 août 1978 modifié ne sont pas applicables aux instituteurs régis par le présent décret.