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Décret n°82-580 du 5 juillet 1982

RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 824 DU 06-01-1982 (REINSTALLATION DES RAPATRIES)

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CES PRETS QUI PEUVENT ETRE ASSORTIS D'UNE BONIFICATION D'INTERET A LA CHARGE DE L'ETAT SONT AFFECTES EXCLUSIVEMENT AU REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS ET DETTES A CONSOLIDER DIRECTEMENT LIES A L'EXPLOITATION DES RAPATRIES.

GARANTIE DE L'ETAT (CONDITIONS ET EXCEPTIONS) RAPPORT FINANCIER DE LA SITUATION DU DEMANDEUR.

Décret n°82-580 du 5 juillet 1982