Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 juillet 1982

CONDITIONS DES PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

LEUR DUREE MAXIMUM EST DE QUINZE ANS;ELLE PEUT ETRE PORTEE A VINGT ANS EXCEPTIONNELLEMENT.

LE TAUX D'INTERET DE CES PRETS NE PEUT ETRE INFERIEUR A 8,5% L'AN.

APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 82580 DU 05-07-1982.

Arrêté du 23 juillet 1982