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Arrêté du 23 juillet 1982
CONDITIONS DES PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES
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LEUR DUREE MAXIMUM EST DE QUINZE ANS;ELLE PEUT ETRE PORTEE A VINGT ANS EXCEPTIONNELLEMENT.
LE TAUX D'INTERET DE CES PRETS NE PEUT ETRE INFERIEUR A 8,5% L'AN.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 82580 DU 05-07-1982.
Arrêté du 23 juillet 1982