Créé le 6 juillet 1982
L'instance arbitrale peut désigner un rapporteur parmi les agents de l'Etat en activité ou en retraite.
Décret n°82-578 du 2 juillet 1982
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 6 juillet 1982
L'instance arbitrale peut désigner un rapporteur parmi les agents de l'Etat en activité ou en retraite.