Article précédent

Article suivant

Décret n°82-543 du 29 juin 1982

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juillet 1982

Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
21.240 F si la rémunération est réglée par trimestre ;
7.080 F si la rémunération est réglée par mois ;
3.540 F si la rémunération est réglée par quinzaine ;
3.268 F si la rémunération est réglée par quatorzaine ;
2.360 F si la rémunération est réglée par décade ;
1.634 F si la rémunération est réglée par semaine ;
327 F si la rémunération est réglée par jour ;
163 F si la rémunération est réglée par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
41 F si la rémunération est réglée par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 1 juillet 1982 au vendredi 31 août 2007