Abrogé30 décembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 7 janvier 1982
Le décret n° 69-690 du 19 juin 1969 est abrogé.
Décret n°82-5 du 5 janvier 1982
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016
En vigueur du jeudi 7 janvier 1982 au jeudi 29 décembre 2016