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Décret n°82-465 du 3 juin 1982

AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

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LES PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE SONT APPLICABLES AUX JEUNES AGRICULTEURS ETABLIS ANTERIEUREMENT AU 01-01-1981 (FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SAUF ACQUISITION DE TERRE, FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DU FONDS DE ROULEMENT, ACQUISITION DE PARTS D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC), D'UN GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE, D'UN GROUPEMENT FORESTIER).

LES DISPOSITIONS DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 ET DE L'ART. 4 (1EREMENT) DU DECRET 65577 DU 15-07-1965 DEMEURENT APPLICABLES AUX JEUNES AGRICULTEURS INSTALLES ANTERIEUREMENT AU 01-01-1981.

LES TAUX D'INTERET BONIFIE LA DUREE DE BONIFICATION AINSI QUE LE MONTANT MAXIMUM DES PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE SONT FIXES PAR ARRETE DES MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE.

REMPLACEMENT DE L'ART. 23, MODIFICATION DU SECOND AL INEA DE L'ART. 24 DU DECRET 81246 DU 17-03-1981 ET MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 65577 DU 15-05-1965.

Décret n°82-465 du 3 juin 1982