Décret n°82-452 du 28 mai 1982

Article 32

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 30 mai 1982

Les articles 38 à 54 du décret du 14 février 1959 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires sont abrogés.

Effets de cet article

cite

Décret 1959-02-14 art. 38 à art. 54

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014

Abrogé parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 56 (VT)

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au mercredi 3 décembre 2014

Les articles 38 à 54 du décret du 14 février 1959 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires sont abrogés.