Créé le 30 mai 1982 · En vigueur du 1 juillet 2007 au 31 octobre 2011
Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2011
En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au lundi 31 octobre 2011
En cas de difficulté dans le fonctionnement des commissions administratives, le ministre intéressé en rend compte au Premier ministre qui statue après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au samedi 30 juin 2007
En cas de difficulté dans le fonctionnement des commissions administratives, le ministre intéressé en rend compte au Premier ministre qui statue après avis du conseil supérieur de la fonction publique.