Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 30 mai 1982
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avantages mentionnés à l'article 1er versés à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication [*date d'entrée en vigueur :
1 juin 1982*].
1 juin 1982*].