Décret n°82-445 du 28 mai 1982

Article 4

Créé le 30 mai 1982

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avantages mentionnés à l'article 1er versés à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication [*date d'entrée en vigueur :
1 juin 1982*].

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au jeudi 21 avril 2005

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avantages mentionnés à l'article 1er versés à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication [*date d'entrée en vigueur :

1 juin 1982*].