Décret n°82-445 du 28 mai 1982

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avantages mentionnés à l'article 1er versés à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication [*date d'entrée en vigueur :

1 juin 1982*].

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Créé le 30 mai 1982 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avantages mentionnés à l'article 1er versés à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication [*date d'entrée en vigueur :

1 juin 1982*].

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En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au jeudi 21 avril 2005

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