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Décret n°82-442 du 27 mai 1982

Article 7

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Article 7

Lorsque l'étranger est titulaire d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an, il n'est plus tenu de garantir son rapatriement : en outre, s'il justifie d'un motif légitime, le préfet du département où il séjourne peut mettre fin à l'obligation de garantie du rapatriement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juin 1998

Créé le 29 mai 1982 · Abrogé le 24 juin 1998

Lorsque l'étranger est titulaire d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an, il n'est plus tenu de garantir son rapatriement : en outre, s'il justifie d'un motif légitime, le préfet du département où il séjourne peut mettre fin à l'obligation de garantie du rapatriement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 juin 1998

En vigueur du dimanche 4 septembre 1994 au mardi 23 juin 1998

En vigueur du samedi 29 mai 1982 au samedi 3 septembre 1994

Source : Légifrance