Créé le 23 mai 1982
Le décret n° 67-311 du 31 mars 1967 portant délimitation de la circonscription du port autonome de Rouen est abrogé.
Décret n°82-425 du 12 mai 1982
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 mai 1982