Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Toutefois, les entreprises mentionnées à l'article 9 qui désirent organiser un service autonome de médecine du travail devront présenter une demande à cet effet trois mois avant cette date.

Dans le même délai, les entreprises qui, antérieurement à la publication du présent décret, ont été autorisées à organiser un service autonome et les entreprises mentionnées à l'article 11 devront avoir déposé les demandes respectivement prévues aux articles 9 et 11.

Les sections de médecine du travail instituées au sein des caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article 1000-2 du code rural et ayant reçu, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent texte, l'approbation prévue à l'article 52 du décret susvisé du 12 mai 1960 sont regardées comme agréées en tant que service de médecine du travail au sens de l'article 3.