Décret n°82-397 du 11 mai 1982

SOUS-SECTION 5 : CONTROLE DES SERVICES DE SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL

Abrogée22 avril 2005

Créé le 1 août 2004

Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l'article L. 717-4 du code rural et dans le présent décret, l'autorité compétente fait appel au concours des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au jeudi 21 avril 2005

SOUS-SECTION 5 : CONTROLE DES SERVICES DE SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
Article 13