Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 1 août 2004
Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l'article L. 717-4 du code rural et dans le présent décret, l'autorité compétente fait appel au concours des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.
1 version
1 cité