Décret n°82-390 du 10 mai 1982

Article 1

Créé le 8 février 1992

Le représentant de l'Etat dans la région porte le titre de préfet de région. Il est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région.
Délégué du Gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres pour l'exercice de leurs compétences à l'échelon de la région.
Il dirige, sous leur autorité, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région, dans les conditions définies par le présent décret.
Sous réserve des compétences des préfets de département, il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 avril 2004

Abrogé parDécret n°2004-374 du 29 avril 2004art. 87 (V) JORF 30 avril 2004

En vigueur du samedi 8 février 1992 au jeudi 29 avril 2004

Le représentant de l'Etat dans la région porte le titre de préfet de région. Il est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région.

Délégué du Gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres pour l'exercice de leurs compétences à l'échelon de la région.

Il dirige, sous leur autorité, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région, dans les conditions définies par le présent décret.

Sous réserve des compétences des préfets de département, il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.