Décret n°82-379 du 6 mai 1982
Annexes
Abrogé13 février 1995
Abrogé depuis le lundi 13 février 1995
En vigueur du vendredi 7 mai 1982 au dimanche 12 février 1995
Annexes
ZONES CLASSEES POUR LES PROJETS INDUSTRIELS
ZONES CLASSEES POUR LES PROJETS TERTIAIRES ET DE RECHERCHE
ZONES CLASSEES POUR LES PROJETS TERTIAIRES
ZONES CLASSEES POUR LES PROJETS DE RECHERCHE
ZONES EXCLUES DU BENEFICE DE LA PRIME