Décret n°82-370 du 4 mai 1982

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 janvier 1991

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 25 janvier 1991

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 janvier 1991

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au jeudi 24 janvier 1991

Source : Légifrance