Décret n°82-370 du 4 mai 1982

Article 5

Abrogé25 janvier 1991

Créé le 1 janvier 1990

Si la C.U.M.A. qui a bénéficié d'un prêt spécial ne respecte pas les engagements auxquels elle a souscrit dans son plan d'investissement, elle est tenue de rembourser immédiatement la somme correspondant au montant de ce prêt, assorti des intérêts au taux légal.

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Abrogé depuis le vendredi 25 janvier 1991

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au jeudi 24 janvier 1991

Si la C.U.M.A. qui a bénéficié d'un prêt spécial ne respecte pas les engagements auxquels elle a souscrit dans son plan d'investissement, elle est tenue de rembourser immédiatement la somme correspondant au montant de ce prêt, assorti des intérêts au taux légal.