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Décret n°82-355 du 21 avril 1982
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre d'Etat, ministre des transports,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975, modifié par le décret n° 75-1084 du 24 novembre 1975, relatif au comité interministériel de la sécurité routière,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 23 avril 1982
Le Premier ministre, le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.
Le ministre d'Etat, ministre des transports,
CHARLES FITERMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU.
Le ministre de l'économie et des finances,
JACQUES DELORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
LAURENT FABIUS.
Le ministre de la santé,
JACK RALITE.
En vigueur depuis le vendredi 23 avril 1982
Décret n°82-355 du 21 avril 1982
Article 1
Article 2
Article 3