Les aides allouées au titre de l'indemnité de départ sont alimentées par les comptes spéciaux ouverts dans les écritures de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Des conventions conclues entre l'Etat et les Caisse nationale du régime social des indépendants déterminent les conditions dans lesquelles la Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion de l'indemnité de départ.

Elles déterminent les modalités du versement par l'Etat des sommes dues au titre de l'indemnité de départ à laCaisse nationale du régime social des indépendants, ainsi qu'au titre des frais de gestion.

Les aides allouées au titre de l'indemnité de départ sont…

Des conventions conclues entre l'Etat et les Caisse nationale du régime socialdes indépendants déterminent les conditions dans lesquelles les Caisse nationale du régime socialdes indépendants assurent la gestion de l'indemnité de départ.

Elles déterminent les modalités du versement par l'Etat des sommes dues au titre de l'indemnité de départ aux Caisse nationale du régime socialdes indépendants, ainsi qu'au titre des frais de gestion.

Les aides allouées au titre de l'indemnité de départ sont…

Des conventions conclues entre l'Etat et les caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants déterminent les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants assurent la gestion de l'indemnité de départ.

Elles déterminent les modalités du versement par l'Etat des sommes dues au titre de l'indemnité de départ aux caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants, ainsi qu'au titre des frais de gestion.

Les aides allouées au titre del'indemnité de départ sont

⏺ alimentées par les comptes spéciaux ouverts dans les écritures des ⏺ caisses d'assurance vieillesse

⏺ des professions artisanales, industrielles et commerciales.