Décret n°82-307 du 2 avril 1982

Article 11

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Article 11

Les aides allouées au titre de l'indemnité de départ sont alimentées par les comptes spéciaux ouverts dans les écritures de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Des conventions conclues entre l'Etat et les Caisse nationale du régime social des indépendants déterminent les conditions dans lesquelles la Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion de l'indemnité de départ.

Elles déterminent les modalités du versement par l'Etat des sommes dues au titre de l'indemnité de départ à la Caisse nationale du régime social des indépendants, ainsi qu'au titre des frais de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 1982 · Dernière version le 30 mars 2007

Les aides allouées au titre de l'indemnité de départ sont alimentées par les comptes spéciaux ouverts dans les écritures de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Des conventions conclues entre l'Etat et les Caisse nationale du régime social des indépendants déterminent les conditions dans lesquelles la Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion de l'indemnité de départ.

Elles déterminent les modalités du versement par l'Etat des sommes dues au titre de l'indemnité de départ à la Caisse nationale du régime social des indépendants, ainsi qu'au titre des frais de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

En vigueur du samedi 28 janvier 2006 au jeudi 29 mars 2007

En vigueur du mardi 2 décembre 2003 au vendredi 27 janvier 2006

En vigueur du dimanche 10 novembre 1991 au lundi 1 décembre 2003

En vigueur du dimanche 4 avril 1982 au samedi 9 novembre 1991

Source : Légifrance