Décret n°82-242 du 15 mars 1982

Article 1

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Article 1

Est approuvée la convention type prévue à l'article 73 de la loi visée ci-dessus et dont le texte est joint au présent décret (vous pouvez consulter la convention type à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820317&numTexte=&pageDebut=00858&pageFin=).

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En vigueur depuis le 17 mars 1982

Est approuvée la convention type prévue à l'article 73 de la loi visée ci-dessus et dont le texte est joint au présent décret (vous pouvez consulter la convention type à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820317&numTexte=&pageDebut=00858&pageFin=).

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