Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°82-178 du 22 février 1982

STATUT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER ET FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DE SES MEMBRES: COMPOSITION,PRESIDENT,SECRETARIAT GENERAL,ELECTION DES MEMBRES,LISTE SPECIALE D'ELECTEURS,SCRUTIN,DECLARATION DE CANDIDATURE,PROPAGANDE,VOTE PAR CORRESPONDANCE,BUREAU DE VOTE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

RECT. JO DU 27-02-1982 P688

MODIFICATION DU DECRET 59389 DU 10-03-1959: MODIFICATION DU TITRE DU DECRET, DE L'ART. 3,DU 3EME ALINEA DE L'ART. 9 QUI DEVIENT L'ART. 4,DU 1ER ALINEA DE L'ART. 11 QUI DEVIENT L'ART. 6,ABROGATION DES ART. 4,5,6,7,8,19 ET 20 (LA NUMEROTATION DES ART. 10 A 18 EST MODIFIEE EN CONSEQUENCE),ADJONCTION DU TITRE III QUI COMPREND LES ART. 14 A 28;MODIFICATION DE L'ART. 21 QUI DEVIENT L'ART. 29 DU DECRET ET QUI ABROGE LES ARRETES DU 26-11-1962,DU 11-01-1963,DU 26-01-1967,DU 09-04-1971,DU 26-02-1972,DU 16-01-1975,DU 18-11-1977,DU 06-01-1981,DU 29-01-1981.DANS L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-03-1959,L'EXPRESSION "MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES" SE SUBSTITUE A CELLE DE "MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES".

Décret n°82-178 du 22 février 1982

Modifié parDécision Européenne du 16 avril 1982