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Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982

portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*

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En vigueur depuis le 12 janvier 1983

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, Maison de la radio, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.

En vigueur depuis le 12 janvier 1983 · Dernière version le 21 septembre 2000

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables :

L'article 2 ;

L'article 71 (2° et 3° alinéa) ;

La deuxième phrase de l'article 73 ;

Les articles L. 225-8, L. 225-17, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-47, L. 225-50, L. 225-95, L. 225-97, L. 225-101, L. 225-109 à L. 225-112, L. 225-123 à L. 225-126, L. 225-147, L. 225-177 à L. 225-197, L. 225-208 à L. 225-216, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-11 et L. 228-9, L. 228-22 à L. 228-26, L. 236-1 à L. 236-24, L. 237-1 à L. 237-31 du code de commerce.

En vigueur depuis le 12 janvier 1983

Le capital est fixé à 250.000 F. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports des excédents d'actifs de la société créée par l'article 13 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

Le capital sera détenu à hauteur de 51,68 p. 100 par l'Etat, 22 p. 100 par la société T.F. 1, 22 p. 100 par la société Antenne 2, 4 p. 100 par la société F.R. 3, le solde étant souscrit par d'autres actionnaires.

En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 1983

Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982
Article 1
Article 2
Article 3