Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982

Article 3

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Article 3

Le président du conseil général, ainsi éventuellement que les présidents des organismes de coopération, transmettent au commissaire de la République, avant le 15 mars, copie de la notification qu'ils ont faite aux conseils municipaux du montant des contingents et participations obligatoires à verser au cours de l'exercice.

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Créé le 30 décembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Le président du conseil général, ainsi éventuellement que les présidents des organismes de coopération, transmettent au commissaire de la République, avant le 15 mars, copie de la notification qu'ils ont faite aux conseils municipaux du montant des contingents et participations obligatoires à verser au cours de l'exercice.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1982 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance