A COMPTER DU 01-01-1983,LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EST REMPLACE PAR LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE.SON SIEGE EST A LANDAU.

LE RESSORT DE CE TRIBUNAL S'ETEND SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE ET A TOUS LES LIEUX DE CE TERRITOIRE OU CES FORCES SONT APPELEES A SIEGER.

IL COMPREND DEUX CHAMBRES DE JUGEMENT.

LES ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE SONT EXERCEES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982 DES ART. 3,4,11 ET 13 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE.