En vigueur depuis le 1 janvier 1983
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1983
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983
Source : Légifrance