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Décret n°81-972 du 21 octobre 1981

Article 10-4

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Article 10-4

Pour les travaux souterrains relevant du régime des mines et carrières, les prescriptions fixées par le ministre chargé des mines dans le cadre des règlements de sécurité prévus par le code minier pour l'entreposage des produits explosifs en vue de leur prochaine utilisation se substituent aux dispositions des articles 10 à 10-3.

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Créé le 1 août 1990 · Abrogé le 26 novembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour l'entreposage d'explosifs dans les mines

Résumé. Pour les travaux souterrains dans les mines et carrières, les règles de sécurité du ministre remplacent celles des articles 10 à 10-3.

Pour les travaux souterrains relevant du régime des mines et carrières, les prescriptions fixées par le ministre chargé des mines dans le cadre des règlements de sécurité prévus par le code minier pour l'entreposage des produits explosifs en vue de leur prochaine utilisation se substituent aux dispositions des articles 10 à 10-3.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance