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Décret n° 81-97 du 2 février 1981

Article 1

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Article 1

Les services rendus au titre de la participation des formations musicales des armées à l'occasion des fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire, donnent lieu à une rémunération destinée à couvrir les dépenses supportées par l'État à cette occasion.

Elle comprend :

- le remboursement des dépenses supportées à l'occasion du déplacement des formations musicales des armées à concurrence de leur montant réel ;

- le remboursement des dépenses journalières d'entretien desdites formations telles qu'indiquées à l'article 3 ;

- le cas échéant, les frais d'assurance ou de réparation des matériels.

Lorsque la participation des formations musicales des armées est consentie à l'occasion de manifestations au profit d'organismes poursuivant un but lucratif ou commercial, ladite rémunération est fixée conformément à des barèmes établis par le ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses des formations musicales de l'armée

Résumé. L'État est remboursé pour les dépenses liées aux déplacements et à l'entretien des formations musicales lors d'événements non officiels.

Les services rendus au titre de la participation des formations musicales des armées à l'occasion des fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire, donnent lieu à une rémunération destinée à couvrir les dépenses supportées par l'État à cette occasion.

Elle comprend :

- le remboursement des dépenses supportées à l'occasion du déplacement des formations musicales des armées à concurrence de leur montant réel ;

- le remboursement des dépenses journalières d'entretien desdites formations telles qu'indiquées à l'article 3 ;

- le cas échéant, les frais d'assurance ou de réparation des matériels.

Lorsque la participation des formations musicales des armées est consentie à l'occasion de manifestations au profit d'organismes poursuivant un but lucratif ou commercial, ladite rémunération est fixée conformément à des barèmes établis par le ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 1981 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance