Créé le 16 octobre 1981
Le décret du 18 juillet 1915 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour le département de la Seine est abrogé.
Décret n°81-935 du 15 octobre 1981
Article 18
Effets de cet article
cite
Décret 1915-07-18
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1981
Le décret du 18 juillet 1915 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour le département de la Seine est abrogé.