Décret n°81-834 du 8 septembre 1981

Article 3

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Article 3

L'entreprise verse le prélèvement à la recette des impôts dont elle relève et dépose à l'appui de ce versement :

Une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration ;

Une copie des états produits pour le calcul des réserves obligatoires à la fin de chacun des trimestres de l'année 1980.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1981

L'entreprise verse le prélèvement à la recette des impôts dont elle relève et dépose à l'appui de ce versement :

Une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration ;

Une copie des états produits pour le calcul des réserves obligatoires à la fin de chacun des trimestres de l'année 1980.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 1981

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