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Décret n°81-63 du 20 janvier 1981

Article 7

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Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 janvier 2004

Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 28 janvier 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 janvier 2004

En vigueur du mercredi 28 janvier 1981 au mardi 27 janvier 2004

Source : Légifrance