Décret n°81-616 du 18 mai 1981

Article 7

Créé le 21 mai 1981

Les dispositions du décret n° 77-1280 du 14 novembre 1977 sont abrogées aux dates d'application du présent décret définies à l'article précédent et sous réserve des dispositions dudit article.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mai 1981

Les dispositions du décret n° 77-1280 du 14 novembre 1977 sont abrogées aux dates d'application du présent décret définies à l'article précédent et sous réserve des dispositions dudit article.