Décret n°81-599 du 15 mai 1981

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 avril 1995

Créé le 19 mai 1981 · Abrogé le 13 avril 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995

En vigueur du mardi 19 mai 1981 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance