Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 13 avril 1995
Le présent décret s'applique dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°81-599 du 15 mai 1981
Le présent décret s'applique dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 6 octobre 1993 · Abrogé le 13 avril 1995
Le présent décret s'applique dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995
Abrogé parDécret n°95-385 du 10 avril 1995art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
En vigueur du mercredi 6 octobre 1993 au mercredi 12 avril 1995
Source : Légifrance