Décret n°81-599 du 15 mai 1981

Article 3

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Article 3

Les recettes accessoires que l'institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de la communication des pièces et actes dont il assure la conservation, de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par des délibérations du conseil d'administration, qui en fixent les modalités de perception et le montant.

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Créé le 19 mai 1981 · Abrogé le 13 avril 1995

Les recettes accessoires que l'institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de la communication des pièces et actes dont il assure la conservation, de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par des délibérations du conseil d'administration, qui en fixent les modalités de perception et le montant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 mai 1981 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance