Créé le 17 mai 1981 · Abrogé le 31 août 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.