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Décret n°81-574 du 15 mai 1981

Article 12

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Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 août 1991

Créé le 17 mai 1981 · Abrogé le 31 août 1991

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 août 1991

En vigueur du dimanche 17 mai 1981 au vendredi 30 août 1991

Source : Légifrance