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Décret n°81-574 du 15 mai 1981

Article 11

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Article 11

Le décret n° 75-65 du 24 janvier 1975 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits diététiques et de régime est abrogé. Toutefois, les arrêtés pris pour l'application de ce décret demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.

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Créé le 17 mai 1981 · Abrogé le 31 août 1991

Le décret n° 75-65 du 24 janvier 1975 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits diététiques et de régime est abrogé. Toutefois, les arrêtés pris pour l'application de ce décret demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.

Relations

cite

cite  Loi 1905-08-01cite  Décret 75-65 1975-01-24

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 1981 au vendredi 30 août 1991

Source : Légifrance