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Décret n°81-574 du 15 mai 1981

Article 11

Créé le 17 mai 1981

Le décret n° 75-65 du 24 janvier 1975 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits diététiques et de régime est abrogé. Toutefois, les arrêtés pris pour l'application de ce décret demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.

Effets de cet article

cite

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 août 1991

Abrogé parDécret 91-827 1991-08-29 art. 9 JORF 31 août 1991

En vigueur du dimanche 17 mai 1981 au vendredi 30 août 1991

Le décret n° 75-65 du 24 janvier 1975 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits diététiques et de régime est abrogé. Toutefois, les arrêtés pris pour l'application de ce décret demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.