Abrogé31 août 1991
Abrogé par Décret 91-827 1991-08-29 art. 9 JORF 31 août 1991
Créé le 17 mai 1981
Le décret n° 75-65 du 24 janvier 1975 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits diététiques et de régime est abrogé. Toutefois, les arrêtés pris pour l'application de ce décret demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.