Créé le 15 mai 1981
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°81-531 du 8 mai 1981
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 1981
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.