Décret n°81-505 du 12 mai 1981

Article 5

Signaler une erreur de données

Créé le 14 mai 1981 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les activités de l'institut et ses investissements peuvent faire l'objet d'un contrat d'objectifs conclu avec l'Etat pour une durée d'au moins trois ans. Ce contrat définit les objectifs assignés à l'établissement et prévoit les moyens qui lui sont affectés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 novembre 2004 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au mardi 23 novembre 2004