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Décret n°81-481 du 8 mai 1981

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 mai 1981 · Abrogé le 8 mars 1987

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mai 1981 au samedi 7 mars 1987

Source : Légifrance