Abrogé par Décret 87-154 1987-02-27 art. 12 JORF 8 mars 1987
Créé le 13 mai 1981 · Abrogé le 8 mars 1987
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.