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Décret n°81-481 du 8 mai 1981

Article 4

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Article 4

Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et des autres ministres intéressés préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.

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Créé le 13 mai 1981 · Abrogé le 8 mars 1987

Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et des autres ministres intéressés préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mai 1981 au samedi 7 mars 1987

Source : Légifrance