Abrogé par Décret 87-154 1987-02-27 art. 12 JORF 8 mars 1987
Créé le 13 mai 1981 · Abrogé le 8 mars 1987
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et des autres ministres intéressés préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.