Abrogé par Décret 87-154 1987-02-27 art. 12 JORF 8 mars 1987
Créé le 13 mai 1981 · Abrogé le 8 mars 1987
Dans chaque région, un service chargé d'assurer à ce niveau les missions définies à l'article 1er (alinéa 2) est désigné par le ministre chargé de l'environnement, en accord avec le ministre dont il relève. Le chef de ce service exerce les fonctions de secrétaire général du comité technique de l'eau.