Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 juillet 1981
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°81-436 du 4 mai 1981
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du mercredi 1 juillet 1981 au jeudi 31 décembre 2015
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.