Les caractéristiques des contrats privés de chauffage urbain auxquels les dispositions de l'article 3 et de l'article 3 bis (I, II et III) de la loi du 29 octobre 1974 ne sont pas applicables en vertu du VI dudit article 3 bis sont les suivantes :

a) Le propriétaire de l'installation de chauffage urbain est une personne de droit privé ;

b) Le contrat conclu par l'exploitant d'une installation de production d'énergie calorifique ou frigorifique a pour objet exclusif le transport de cette énergie jusqu'aux installations appartenant aux clients ;

c) L'exploitant supporte les charges de premier établissement ;

d) L'installation de chauffage urbain dessert plusieurs abonnés ;

e) Le propriétaire de l'installation de chauffage urbain et les abonnés sont juridiquement distincts.

Les contrats privés d'installations de production et de distribution de fluides industriels auxquels les dispositions de l'article 3 et de l'article 3 bis (I, II et III) de la loi du 29 octobre 1974 ne sont pas applicables en vertu du VI dudit article 3 bis portent exclusivement sur la fourniture des fluides thermiques nécessaires à l'élaboration d'un produit et, le cas échéant, au maintien des conditions d'ambiance nécessaires à la fabrication de ce produit.