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Décret n°81-423 du 29 avril 1981

Article 1

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Article 1

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1981 à 230.000 F.

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Périmé8 juillet 1982

Créé le 2 mai 1981 · Périmé le 8 juillet 1982

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1981 à 230.000 F.

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Périmé depuis le jeudi 8 juillet 1982

En vigueur du samedi 2 mai 1981 au mercredi 7 juillet 1982

Source : Légifrance