Créé le 2 mai 1981 · Périmé le 8 juillet 1982
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1981 à 230.000 F.
Décret n°81-423 du 29 avril 1981
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1981 à 230.000 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mai 1981 · Périmé le 8 juillet 1982
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1981 à 230.000 F.
Périmé depuis le jeudi 8 juillet 1982
En vigueur du samedi 2 mai 1981 au mercredi 7 juillet 1982
Source : Légifrance